Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL)Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTLLa société CLT-UFA obtient le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser RTL, sous certaines conditions., modifiée par la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 (Changement de propriétaire pour la radio RTL)Changement de propriétaire pour la radio RTLLa radio RTL change de propriétaire à partir d'octobre 2017, et cette décision est officiellement annoncée., autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
Vu la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016, modifiée par la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 (Changement de propriétaire pour la radio RTL)Changement de propriétaire pour la radio RTLLa radio RTL change de propriétaire à partir d'octobre 2017, et cette décision est officiellement annoncée., portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RTL France Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :