Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise en œuvre d'un outil d'open data pour France Messagerie
Résumé France Messagerie doit créer un outil pour partager des données d'ici fin 2021.
La société France Messagerie doit mettre en œuvre d'ici le 31 décembre 2021 un outil spécifique d'open data afin de publier les données mentionnées au §4.5 du cahier des charges.
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