Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX
Résumé Les règles d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX ont été mises à jour.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 94-538 du 11 octobre 1994 susvisée.
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