Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des fréquences annexées
Résumé Les nouvelles règles pour utiliser certaines fréquences remplacent les anciennes règles.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XLVII et XLVIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1100 du 17 novembre 1992 modifiée par la décision n° 95-976 du 30 mai 1995 susvisée.
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