Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version