Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels et final des garants
Résumé Les garants font des rapports chaque année et un dernier rapport à ajouter au dossier d'enquête.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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