Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaires indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :

- le formulaire de présentation du candidat ;
- le formulaire de choix des zones.

2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales de la programmation du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.