JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Décision n°2021-1001 du 22 septembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

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Appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en modulation de fréquence

Résumé On peut demander à exploiter des stations de radio dans certaines régions des Antilles et de la Guyane, avec des règles précises.

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe).
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme.
Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire précité, le Conseil publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource retirée.
L'appel aux candidatures concerne les deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.

Fait à Paris, le 22 septembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre