Décision n°2021-0644 du 13 avril 2021

Article 2

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Article 2

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 43 000 euros.

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Calcul des contributions avec frais de gestion

Résumé. Les contributions incluent aussi des frais de gestion de 43 000 euros.

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 43 000 euros.

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