Décision n°2021-06 du 6 janvier 2021

Article 1

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Article 1

La décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006, reconduite par décisions n° 2011-TO-01 du 20 janvier 2011 et n° 2015-TO-02 du 17 décembre 2015, est abrogée.

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Annulation d'une décision judiciaire

Résumé. Une ancienne décision judiciaire est annulée.

La décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006, reconduite par décisions n° 2011-TO-01 du 20 janvier 2011 et n° 2015-TO-02 du 17 décembre 2015, est abrogée.

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