Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision judiciaire
Résumé. Une ancienne décision judiciaire est annulée.
La décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006, reconduite par décisions n° 2011-TO-01 du 20 janvier 2011 et n° 2015-TO-02 du 17 décembre 2015, est abrogée.