Décision n°2021-0590 du 15 juin 2021

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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Exécution et publication de la décision

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit mettre en œuvre cette décision et la publier.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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