Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
Résumé Les règles pour distribuer des journaux sont décrites dans cette annexe.
L'annexe de la présente décision constitue la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet).
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