Décision n°2021-0486 du 23 mars 2021

Article 1

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Article 1

L'annexe de la présente décision constitue la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse) de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet).

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Proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse

Résumé. Les règles pour distribuer des journaux sont décrites dans cette annexe.

L'annexe de la présente décision constitue la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse) de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet).

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