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Proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
L'annexe de la présente décision constitue la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse) de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet).