Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations à l'Autorité de régulation
Résumé Les données doivent être envoyées à l'Autorité de régulation avant le 15 mars pour couvrir l'année précédente.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.
1 version