Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication d'informations aux agents autorisés
Résumé Des données spécifiques doivent être envoyées à une autorité avant le 13 septembre, et seulement certains agents peuvent les traiter.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2020, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 13 septembre 2021.
Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
1 version