JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Décision n°2021-03 du 6 janvier 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-66 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-31 et nos 2020-187 à 2020-198 du 5 février 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-620 du 2 septembre 2020 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 5 février 2020 dans la zone Paris étendu est fixée au 13 avril 2021.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la SAS Compagnie des multiplex DAB.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre