Article 1
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 5 février 2020 dans la zone Paris étendu est fixée au 13 avril 2021.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-66 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-31 et nos 2020-187 à 2020-198 du 5 février 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-620 du 2 septembre 2020 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 5 février 2020 dans la zone Paris étendu est fixée au 13 avril 2021.
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La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la SAS Compagnie des multiplex DAB.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre