Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériquesLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques, avec des règles précises sur les zones de couverture, les conditions d'accès et la sélection des candidats. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-66 du 27 mars 2019 (Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radio pour Marseille et Paris)Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radio pour Marseille et ParisUne décision met à jour les règles d'utilisation des fréquences radio pour Marseille et Paris, et publie ces nouvelles règles dans le Journal officiel., relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-31 et nos 2020-187 à 2020-198 du 5 février 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-620 du 2 septembre 2020 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :