Section précédente

Section parente

Décision n°2019-66 du 27 mars 2019

modifiant la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radio pour Marseille et Paris

Résumé. Une décision met à jour les règles d'utilisation des fréquences radio pour Marseille et Paris, et publie ces nouvelles règles dans le Journal officiel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus de Paris, Marseille et Nice ainsi que sur un allotissement local de Marseille mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques) susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Paris, France Bleu Provence, France Bleu Azur et RFI ;

Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle), le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Paris, France Bleu Provence, France Bleu Azur et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une annexe dans une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire remplace une annexe précédente pour mettre à jour les règles.

L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquences radio pour Marseille et Paris

Résumé. La liste des fréquences radio disponibles pour Marseille et Paris est publiée avec les règles à suivre.

Fait à Paris, le 27 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-66 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Annexe