Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériquesLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques, avec des règles précises sur les zones de couverture, les conditions d'accès et la sélection des candidats. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus de Paris, Marseille et Nice ainsi que sur un allotissement local de Marseille mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériquesLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques, avec des règles précises sur les zones de couverture, les conditions d'accès et la sélection des candidats. susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Paris, France Bleu Provence, France Bleu Azur et RFI ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision., le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Paris, France Bleu Provence, France Bleu Azur et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériquesLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de radios numériques, avec des règles précises sur les zones de couverture, les conditions d'accès et la sélection des candidats. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :