Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour annuler les interdictions de jeu
Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant annuler ou retirer les interdictions de jeu déjà prononcées.
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.