JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 2


Historique des versions

Version 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.