Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour interdire les jeux d'argent
Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant interdire certaines personnes de jouer, comme celles qui le demandent ou celles sous protection juridique.
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.