Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2021-028 du 21 janvier 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9-1 et R. 321-28 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour interdire les jeux d'argent

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant interdire certaines personnes de jouer, comme celles qui le demandent ou celles sous protection juridique.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour annuler les interdictions de jeu

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant annuler ou retirer les interdictions de jeu déjà prononcées.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les interdictions de jeu

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut retirer ou annuler les interdictions de jeu jusqu'en janvier 2022.

Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. La décision sera publiée sur le site de l'Autorité et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

1 version

Fait à Paris, le 21 janvier 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2021-028 du 21 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5