Article 1
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
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JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Décision n°2021-028 du 21 janvier 2021
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9-1 et R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,
Décide :
Article 2
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
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Article 3
Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.
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Article 4
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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Article 5
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin