JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 1

Article 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.


Historique des versions

Version 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.