Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,
Décide :
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
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Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.
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La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin