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Décision n°2021-027 du 21 janvier 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour homologuer les règlements de jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant valider les règles des jeux autorisés pour certains opérateurs.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'homologation des règlements de jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut homologuer les règlements des jeux autorisés jusqu'en janvier 2022.

Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision sur les jeux

Résumé. La décision sera publiée en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Fait à Paris, le 21 janvier 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2021-027 du 21 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4