JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Décision n°2020-VP-60 du 11 décembre 2020

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-14 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-C-36 du 2 octobre 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles dénommée Union nationale des mutuelles des organismes sociaux et similaires (UNMOS) (SIREN : 304 514 789), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi, à l'union de mutuelles dénommée Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2020.

J.P. Faugère