JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Décision n°2020-VP-41 du 15 octobre 2020

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle du personnel retraite de l'Union des assurances de Paris dite M. U.A.P (SIREN : 333 575 157), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche, à la mutuelle Groupe France Mutuelle dite G.F.M (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère