Le président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14 (II, 2°), L. 612-28 et R. 612-7 (II et VI),
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
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Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique LABOUREIX et Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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La présente décision annule et remplace la décision n° 2017-P-53 du 16 octobre 2017 ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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F. Villeroy de Galhau