JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

Article 10

Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de deux mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5 alinéa 2 de la présente décision.

Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.