Article 7
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.