JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Article 7

Article 7

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.