JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Article 5

Article 5

Le régisseur d'avances effectue le paiement des dépenses par virement ou par carte bancaire.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.


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Version 1

Le régisseur d'avances effectue le paiement des dépenses par virement ou par carte bancaire.

Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.