Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-enBray ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2019-CA-09 du 15 octobre 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS TV Normandie pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé La Chaîne Normande ;

Vu la convention conclue le 3 juillet 2020 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SAS TV Normandie ;

Les représentants de la SAS TV Normandie ayant été entendus par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen en audition publique le 12 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Caen, le 3 juillet 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

R. Le Goff