JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Décision n°2020-C-66 du 16 décembre 2020

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2020 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ (MNCAP) (SIREN : 391 398 351), dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, au profit de la mutuelle UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50 avenue Daumesnil, à compter du 31 décembre 2020.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère