Article 3
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.
Section 1
Contributions annuelles
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JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Article 3
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Version 1
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.
Section 1
Contributions annuelles