Article 16
Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions annuelles.
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JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Section 2 : Contributions exceptionnelles
Article 17
Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.
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