JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 1

Article 1

La décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 modifiée attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 est abrogée à compter du 31 mars 2021.


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Version 1

La décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 modifiée attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 est abrogée à compter du 31 mars 2021.