Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité des mentions « de santé » dans la loi de financement de la sécurité sociale
Résumé La Cour a décidé que certaines parties d'une loi de 2007 sont illégales.
Les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont contraires à la Constitution.
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