Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des mots "et de l'ordre publics"
Résumé Les mots "et de l'ordre publics" dans la loi sur la sécurité ne posent pas de problème.
Les mots « et de l'ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.
1 version