Décision n°2020-886 QPC du 4 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle des mots 'après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat' à l'article 396 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 13 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'annulation de l'article 1er se fait suivant les règles des paragraphes 11 à 13.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle des mots 'après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat' à l'article 396 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 13 de cette décision.

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