Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété constitutionnelle des mots 'après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat' à l'article 396 du code de procédure pénale
Résumé Des mots dans la loi qui obligent à écouter l'avocat avant de prendre une décision sont déclarés contraires à la Constitution.
Les mots : « après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat » figurant au deuxième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.
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