Décision n°2020-880 QPC du 29 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction initiale, au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un renvoi dans la loi sur le divorce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le renvoi dans une loi sur le divorce est conforme à la Constitution.

Le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction initiale, au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, est conforme à la Constitution.

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