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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un article sur le divorce
Résumé. Un article de loi sur le divorce est jugé conforme à la Constitution.
Le premier alinéa du paragraphe VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, est conforme à la Constitution.