Article 1
La saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est jugée incomplète.
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La saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est jugée incomplète.
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