JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 1

Article 1

La saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est jugée incomplète.


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Version 1

La saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est jugée incomplète.