La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine reçu le 29 juin 2020 de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, demandant à la CNDP de déterminer les modalités de participation du public à mettre en œuvre pour la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;

Considérant que la saisine ne répond pas aux exigences du IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans la mesure où elle ne comprend pas de dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, l'identification des impacts significatifs du plan ou programme sur l'environnement et l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions alternatives ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 1er juillet 2020.

La présidente,

C. Jouanno