JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 2

Article 2

La commission valide les modalités et le calendrier de la concertation préalable, qui se déroulera du 24 août au 30 septembre 2020.


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Version 1

La commission valide les modalités et le calendrier de la concertation préalable, qui se déroulera du 24 août au 30 septembre 2020.