Décision n°2020-810 DC du 21 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code (Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- l'article L. 952-6-3 du même code (Déroger à la qualification nationale pour recruter des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- les mots « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération » figurant au premier alinéa de l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique), dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article » figurant au sixième alinéa de l'article L. 431-4 du même code (Contrat de projet dans la recherche publique), dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 43 de la même loi ;
- le premier alinéa de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la recherche), la première phrase du second alinéa de l'article 10 et la première phrase du paragraphe III de l'article 20 (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux) de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

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Validation partielle d'une loi sur la recherche par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la recherche et l'enseignement supérieur, notamment ceux concernant les qualifications des enseignants-chercheurs et les contrats de recherche.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code (Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- l'article L. 952-6-3 du même code (Déroger à la qualification nationale pour recruter des enseignants-chercheurs), dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- les mots « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération » figurant au premier alinéa de l'article L. 431-4 du code de la recherche (Contrat de projet dans la recherche publique), dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article » figurant au sixième alinéa de l'article L. 431-4 du même code (Contrat de projet dans la recherche publique), dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 43 de la même loi ;
- le premier alinéa de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la recherche), la première phrase du second alinéa de l'article 10 et la première phrase du paragraphe III de l'article 20 (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux) de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

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