Décision n°2020-810 DC du 21 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :

  • l'article 38 ;
  • l'article 42.

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Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la recherche

Résumé. La loi sur la recherche pour 2021-2030 a des articles jugés contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :

  • l'article 38 ;
  • l'article 42.

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