JORF n°0245 du 8 octobre 2020

Article 11

Article 11

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2003-142 du 18 mars 2003 susvisée.


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Version 1

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2003-142 du 18 mars 2003 susvisée.