Décision n°2020-579 du 23 septembre 2020

Article 11

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2003-142 du 18 mars 2003 susvisée.

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