Article 4
Les garant.e.s établiront un rapport sur l'exécution de leur mission, qui sera joint au dossier de consultation.
1 version
Les garant.e.s établiront un rapport sur l'exécution de leur mission, qui sera joint au dossier de consultation.
1 version
Les garant.e.s établiront un rapport sur l'exécution de leur mission, qui sera joint au dossier de consultation.