La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-14 ;
Vu l'article R. 121-13 et l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 3 ;
Vu sa décision n° 2018/30/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 décidant de l'organisation d'un débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu ses décisions n° 2018/34/PNGMDR/2, n° 2018/35/PNGMDR/3, n° 2018/51/PNGMDR/4, n° 2108/67/PNGMDR/5, n° 2018/105/ PNGMDR/6 désignant la présidente et les membres de la commission particulière du débat public ;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2018 de Mme Virginie SCHWARZ, directrice de l'énergie, et de M. Olivier GUPTA, directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, transmettant le dossier des personnes responsables du plan ;
Vu sa décision n° 2019/25/PNGMDR/7 du 6 février 2019 adoptant le dossier des personnes responsables du plan sur le projet de cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sous réserve de le compléter par des fiches mettant en évidence les enjeux environnementaux et sanitaires, de joindre à ce dossier la synthèse du travail de clarification des controverses et de décaler la date de démarrage du débat après le 15 avril, date annoncée des conclusions du Grand débat national ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public présenté le 25 novembre 2019 ;
Vu la décision des personnes responsables du plan publiée le 21 février 2020 ;
Vu la communication de la Commission nationale du débat public du 17 mars 2020, CORONAVIRUS, détaillant les mesures d'adaptation de son activité suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Sur avis de la commission particulière présenté dans le tableau ci-joint et après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte de la décision du 21 février 2020, du ministère de la transition écologique et solidaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), personnes responsables du plan, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision publiée par les personnes responsables du plan tient compte dans l'ensemble des enseignements du débat public tirés par la commission particulière. La Commission nationale souhaite que cette décision se traduise, dès la phase de concertation post débat public, par l'élaboration de procédures précises sur chaque sujet.
La commission note en particulier que le débat public a engagé les personnes responsables du plan :
- à proposer des évolutions sur la gouvernance du plan national ;
- à renforcer l'articulation de ce plan avec les grandes orientations de la politique énergétique, notamment en revoyant sa périodicité ;
- à poser les jalons décisionnels du projet CIGEO ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués ;
- à soutenir la recherche sur les voies de traitement des déchets à haute activité et vie longue alternatives au stockage géologique profond.
La commission rappelle qu'en application des dispositions générales relatives aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale (articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement) et des dispositions spécifiques relatives au PNGMDR, la 5e édition du PNGMDR devra comporter les développements requis sur les points suivants : l'intégration des questions transversales mises en exergue par le débat public (impacts environnementaux, sanitaires, économiques, gestion des transports, prise en compte des impacts territoriaux), l'évolution du classement entre matières et déchets, la prise en charge des déchets historiques et la mise en place d'une filière complète destinée aux déchets à faible activité et à vie longue.
1 version
Mmes Isabelle BARTHE, Marie Line MEAUX et M. Philippe QUEVREMONT sont désigné.e.s garant.e.s chargé.e.s de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la consultation numérique sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
1 version
Les garant.e.s établiront un rapport sur l'exécution de leur mission, qui sera joint au dossier de consultation.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.
1 version
La présidente,
C. Jouanno