Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Mayotte La 1ère dans le département de Mayotte ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la lettre de la ministre de la culture du 18 août 2020 demandant notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel le retrait de l'usage de la ressource radioélectrique attribuée au service de télévision France Ô pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre à Mayotte et l'attribution, à titre prioritaire, d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société nationale de programme France Télévisions pour le passage en haute définition du service Mayotte La 1ère dans ce même département ;

Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose aux demandes figurant dans la lettre de la ministre de la culture du 18 août 2020 rappelées ci-dessus ; qu'en conséquence, pour le département de Mayotte, il appartient au Conseil d'abroger l'autorisation pour la diffusion hertzienne terrestre du service France Ô, de lui retirer l'usage du numéro 6 de la TNT et d'autoriser la diffusion hertzienne terrestre en haute définition du service Mayotte La 1ère ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 août 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre