JORF n°0079 du 1 avril 2020

Article 46

Article 46

Un service de médecine de prévention est assuré conformément au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.


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Un service de médecine de prévention est assuré conformément au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.