JORF n°0123 du 20 mai 2020

Article 1

Article 1

Le calendrier du débat public initialement prévu du 2 avril au 31 juillet 2020 est repoussé du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.


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Version 1

Le calendrier du débat public initialement prévu du 2 avril au 31 juillet 2020 est repoussé du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.