La Commission nationale du débat public,

Vu le Code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9, l'article R. 121-7 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2019, demandant à la Commission de déterminer les modalités de participations du public à mettre en œuvre pour le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet et d'en confier l'organisation à une Commission particulière de débat public ;

Vu sa décision n° 2019/101/LIAISON FOS-SALON/2 du 5 juin 2019 désignant M. Jean Michel FOURNIAU comme président de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;

Vu les décisions n° 2019/134/LIAISON FOS-SALON/3 du 31 juillet 2019 et n° 2020/34/LIAISON FOS-SALON/6 du 4 mars 2020 désignant de nouveaux membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;

Vu le courrier de Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport, pour le secrétaire d'Etat chargé des transports, réceptionné le 30 octobre 2019, sollicitant, sur proposition du président de la commission particulière du débat public du projet de liaison routière FOS-SALON, de reporter de trois mois la date de publication du dossier du maître d'ouvrage ;

Vu la décision n° 2019/166/LIAISON FOS-SALON/4 prolongeant de trois mois le délai d'élaboration du dossier du maître d'ouvrage ;

Vu la décision n° 2020/33/LIAISON FOS-SALON/5 arrêtant les modalités et le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu la communication de la Commission nationale du débat public du 17 mars 2020, CORONAVIRUS, détaillant les mesures d'adaptation de son activité suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020 ;

Considérant le report imposé par l'ordonnance n° 2020-306 de la date de clôture du débat public et donc de publication du compte rendu et du bilan du débat public ;

Considérant la nécessité de respecter le principe d'équité entre les participants à un débat public par voie numérique et en présentiel, qui impose de ne pas réduire le débat à la seule participation en ligne ;

Considérant que la période estivale est peu propice à la mobilisation du public ;

Sur proposition du président de la commission particulière et après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente

C. Jouanno